relative à la fourniture de services de communications électroniques, de téléphonie IP, de services logiciels et de services eSIM
Version du : 26.10.2026
Date d'entrée en vigueur : 26.10.2026
Le présent document constitue une proposition publique (offre) de conclure un contrat de fourniture de services de communications électroniques, de services de téléphonie IP, de services logiciels et, lorsque le service concerné est disponible, de services eSIM, aux conditions énoncées ci-après.
1.1. La présente Offre publique (ci-après l'« Offre » ou le « Contrat ») régit les relations entre le prestataire de services et la personne qui accepte les conditions de l'Offre et commande ou utilise les services par l'intermédiaire du site web, de l'application mobile, de l'Espace personnel ou de tout autre canal mis à disposition par le prestataire.
1.2. Les prestataires des services sous les marques OneVOIPlanet et OnePhone sont les personnes morales suivantes :
1.2.1. Personne morale ukrainienne :
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE «ONEVOIPLANET» (ТОВ «ВАНВОІПЛЕНЕТ»), représentée par son Directeur, Yevhen Volodymyrovych Protsenko, agissant en vertu des Statuts ; code EDRPOU 43509964, numéro fiscal individuel (ІПН) 435099604627, assujettie à l'impôt sur les sociétés selon le régime général ; inscrite au registre des opérateurs et fournisseurs de communications électroniques par décision de la Commission nationale de régulation des communications électroniques (НКРЗІ) n° 521 du 02.05.2023 (numéro d'inscription 3168) ; adresse : 49000, Ukraine, région de Dnipropetrovsk, Dnipro, rue Volodymyra Monomakha, 12 ; coordonnées bancaires : IBAN UA763052990000026006025907817 auprès de JSC CB PrivatBank ; e-mail : INFO@ONEVOIPLANET.COM, téléphone : +380 68 989 88 88.
1.2.2. Personne morale des États-Unis :
ONELINK PLANET LLC, adresse : 1445 Dolgner Pl, Ste 13, Sanford, FL 32771, United States, EIN : 61-2236261, e-mail : lawyer@onevoiplanet.com, téléphone : +1 786 209 1854.
1.3. Le Prestataire concret des services au titre de chaque commande est la personne morale (LLC «ONEVOIPLANET» ou ONELINK PLANET LLC) clairement indiquée à l'utilisateur lors de la passation de la commande et sur l'écran de paiement avant que le paiement ne soit effectué, ainsi que dans les documents de la commande : la facture, la confirmation de commande ou la confirmation de paiement. À la demande de l'Abonné, le service d'assistance indique quelle personne morale est le Prestataire au titre d'une commande donnée.
1.4. Chaque personne morale assume de manière autonome les obligations envers les utilisateurs relatives aux services qu'elle fournit au titre du contrat concerné. L'utilisation d'une marque, d'un site web, d'une application mobile ou d'une infrastructure technologique communs n'entraîne pas en soi automatiquement la responsabilité solidaire des deux personnes morales.
1.5. Si le Prestataire concret n'est pas indiqué ou ne peut être déterminé à partir des documents de la commande, l'utilisateur peut, avant de confirmer la commande, demander les informations correspondantes en utilisant les coordonnées indiquées dans la présente Offre.
1.6. L'Offre s'applique aux services commandés sur le site web https://onevoiplanet.com/, dans l'Espace personnel et dans l'application mobile OnePhone, sauf disposition contraire des conditions particulières d'un service donné.
1.7. L'Offre s'applique aux personnes physiques, aux entrepreneurs individuels et aux personnes morales dans la mesure permise par la loi applicable. Lorsque certaines dispositions s'appliquent exclusivement aux consommateurs ou exclusivement aux clients professionnels, cela est indiqué dans les sections correspondantes.
1.8. Avant d'accepter l'Offre, l'utilisateur doit avoir la possibilité de prendre connaissance de son texte, des tarifs applicables et des conditions essentielles du service commandé.
2.1. Utilisateur désigne toute personne qui visite le site web, installe ou utilise l'application, consulte des informations sur les services ou crée un compte.
2.2. Abonné désigne toute personne physique ou morale ayant conclu le Contrat avec le Prestataire afin de bénéficier d'un ou de plusieurs services.
2.3. Services désigne les services de communications électroniques, la téléphonie IP, les services SIP, les numéros de téléphone virtuels, le renvoi d'appels, le standard téléphonique cloud (Cloud PBX), les SMS, l'API, les services logiciels et les services eSIM disponibles dans la région concernée.
2.4. Espace personnel désigne la partie sécurisée du site web ou de l'application destinée à la gestion du compte, des services, des tarifs, du solde et des paramètres.
2.5. Tarif désigne le prix publié d'un service, un plan tarifaire, le prix par unité de consommation ou toute autre méthode de détermination du prix d'un service.
2.6. Solde désigne le montant des fonds ou la valeur comptable affichés dans l'Espace personnel et utilisés pour le règlement des services. Le régime juridique des fonds figurant au solde est déterminé par la présente Offre, le moyen de paiement et la loi applicable.
2.7. Numéro virtuel désigne un numéro de téléphone mis à disposition pour être utilisé dans le cadre du service concerné sans fourniture obligatoire d'une carte SIM physique.
2.8. Standard téléphonique cloud (Cloud PBX) désigne un système matériel et logiciel permettant le traitement et l'acheminement des appels, les menus vocaux, les postes internes, le renvoi d'appels, l'enregistrement des appels et les statistiques d'appels.
2.9. eSIM désigne un profil SIM numérique destiné à connecter un appareil compatible au réseau mobile d'un fournisseur de communications ou de son partenaire.
2.10. Partenaire désigne tout tiers participant à la fourniture des services, notamment les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de trafic international, les fournisseurs de SMS, les fournisseurs d'eSIM, les établissements de paiement et les sous-traitants technologiques.
3.1. Le Prestataire s'engage à fournir à l'Abonné les services choisis par celui-ci conformément à la présente Offre, aux tarifs applicables, à la description du service concerné et à la commande confirmée. L'Abonné s'engage à respecter les conditions d'utilisation des services et à les payer selon les modalités établies, sauf si le service est fourni gratuitement.
3.2. Selon leur disponibilité sur le site web ou dans l'application, le Prestataire peut fournir les services suivants :
1. Téléphonie IP, appels sortants et entrants, connexion SIP et acheminement des appels.
2. Numéros de téléphone virtuels, appels entrants et renvoi d'appels.
3. Standard téléphonique cloud (Cloud PBX), postes internes, menus vocaux, enregistrement des appels et statistiques d'appels.
4. Services SMS, intégrations logicielles, API et services logiciels supplémentaires.
5. eSIM et forfaits de données mobiles, lorsqu'ils sont disponibles dans le pays concerné et sur un appareil compatible.
6. Autres services supplémentaires décrits sur le site web, dans l'application ou dans la commande.
3.3. L'étendue concrète des services, le territoire de fourniture, les fonctionnalités disponibles, le prix, les limites et les exigences techniques sont déterminés par la description du service, le tarif et la confirmation de commande.
3.4. La présence d'une description de service sur le site web ne signifie pas que le service est disponible dans tous les pays, pour tous les numéros de téléphone, opérateurs, appareils ou catégories d'utilisateurs.
3.5. Lorsque la fourniture d'un service nécessite l'intervention d'un opérateur tiers ou d'un autre partenaire, le Prestataire peut faire appel à ce partenaire. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable envers l'Abonné dans la mesure prévue par le Contrat et la loi applicable.
4.1. L'Offre s'adresse à un cercle indéterminé de personnes et peut être acceptée sous forme électronique selon les modalités prévues dans la présente section.
4.2. Le Contrat est réputé conclu dès que l'utilisateur a accompli les actions prévues par l'interface qui indiquent sans équivoque l'acceptation des conditions de l'Offre, à condition que l'utilisateur ait eu la possibilité de prendre connaissance de son texte avant d'accomplir ces actions.
4.3. Les actions confirmant l'acceptation de l'Offre peuvent comprendre :
• le fait de cocher la case confirmant l'accord avec l'Offre lors de l'inscription ou de la passation d'une commande ;
• le fait de cliquer sur le bouton « Accepter », « Commander », « Activer », « Payer » ou sur un bouton similaire dont la finalité est claire ;
• le paiement du service choisi, à condition qu'avant le paiement l'utilisateur ait eu la possibilité de prendre connaissance de l'Offre et qu'il ressorte sans équivoque de l'interface que le paiement vaut acceptation de ses conditions ;
• toute autre action qui, conformément à la loi applicable, confirme le consentement à la conclusion du Contrat.
4.4. La simple visite du site web ou la consultation de la description d'un service ne constitue pas en soi la conclusion du Contrat.
4.5. Le Prestataire peut demander les informations nécessaires à l'inscription, à l'exécution du Contrat, à la vérification de l'admissibilité de la fourniture du service ou au respect des exigences légales. L'étendue des données demandées doit correspondre à la finalité de leur collecte et aux exigences légales applicables.
4.6. L'Abonné est tenu de fournir des informations exactes et de les mettre à jour sans délai en cas de modification.
4.7. Lorsqu'un service donné nécessite une commande, une confirmation, une identification ou un consentement supplémentaires, il est fourni une fois les conditions correspondantes remplies.
4.8. Les confirmations de commande, notifications et documents électroniques peuvent être envoyés à l'adresse e-mail indiquée par l'Abonné, affichés dans l'Espace personnel ou communiqués par tout autre moyen convenu.
5.1. La création d'un compte peut être requise pour bénéficier de certains services.
5.2. L'Abonné est tenu d'assurer la confidentialité de ses identifiants d'accès, de mettre en œuvre des mesures appropriées de protection du compte et d'informer immédiatement le Prestataire de tout soupçon d'accès non autorisé.
5.3. L'Abonné est responsable des actions effectuées au moyen de son compte dans la mesure où ces actions peuvent légalement lui être imputées, compte tenu des circonstances et de la loi applicable.
5.4. L'Abonné ne doit pas divulguer ses identifiants d'accès à des tiers en violation des conditions du service choisi ou des exigences de sécurité.
5.5. Le Prestataire peut appliquer des mesures de protection raisonnables, notamment une vérification supplémentaire, la restriction de certaines opérations et le blocage temporaire de l'accès en présence d'indices raisonnables de compromission du compte, de fraude ou de menace pour la sécurité.
5.6. En cas de restriction de l'accès, le Prestataire informe l'Abonné, dans la mesure du possible et dans les limites permises par la loi, du motif de la restriction et du moyen de rétablir l'accès.
6.1. Les services sont fournis dans les limites des capacités techniques du Prestataire et des partenaires auxquels il fait appel, sous réserve du respect par l'Abonné des exigences relatives à l'équipement, aux logiciels, à la connexion Internet, aux paramètres et au paiement.
6.2. Le Prestataire s'efforce d'assurer le bon fonctionnement des services ; toutefois, la qualité et la disponibilité de certaines fonctionnalités peuvent dépendre des fournisseurs d'accès à Internet, des opérateurs de télécommunications, de l'acheminement du trafic, de l'équipement de l'Abonné, de l'alimentation électrique et d'autres facteurs qui ne relèvent pas entièrement du contrôle du Prestataire.
6.3. Lorsqu'un niveau de disponibilité, une qualité garantie, un délai de raccordement ou tout autre indicateur de niveau de service est établi pour un service, les conditions correspondantes sont précisées dans la description du service ou dans un accord distinct.
6.4. Si aucune garantie particulière n'a été publiée ou convenue entre les parties, le service est fourni conformément à sa description et aux limitations énoncées dans la présente Offre, sans promesse d'un fonctionnement absolument ininterrompu.
6.5. Le Prestataire peut effectuer des travaux techniques programmés, des mises à jour, de la maintenance et la modernisation des systèmes. Dans la mesure du possible, l'Abonné est informé à l'avance des travaux importants.
6.6. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants et partenaires pour assurer le fonctionnement des services sans être pour autant libéré de ses propres obligations envers l'Abonné.
6.7. Les services sont fournis uniquement sur le territoire, dans la liste des pays et selon les conditions techniques indiqués pour le service concerné.
7.1. La téléphonie IP permet de passer et de recevoir des appels vocaux au moyen de réseaux IP et de logiciels ou matériels compatibles.
7.2. Pour utiliser les services SIP, l'Abonné doit disposer d'un équipement compatible ou d'un client logiciel, d'une connexion Internet stable et de paramètres corrects.
7.3. Le prix des appels sortants, de la connexion, des appels entrants, du renvoi d'appels, des canaux supplémentaires et des autres opérations est déterminé par les tarifs en vigueur pour la destination, le numéro et le service concernés.
7.4. Si le tarif applicable prévoit une facturation à la durée, les règles d'arrondi, la durée minimale facturable d'un appel et le palier de facturation doivent être précisés dans le tarif concerné.
7.5. La disponibilité des appels sortants, de certaines destinations, de l'affichage du numéro de l'appelant, du renvoi d'appels et d'autres fonctionnalités peut dépendre des règles des opérateurs de télécommunications, de la réglementation nationale et des restrictions propres à une destination donnée.
7.6. La mise à disposition d'un numéro virtuel n'emporte pas transfert de la propriété du numéro à l'Abonné. Les droits d'utilisation du numéro sont déterminés par la loi applicable, les règles de numérotation, les conditions de l'opérateur et la durée du service.
7.7. Si un numéro est mis à disposition pour une durée limitée ou nécessite un paiement périodique, les conditions de renouvellement, de libération du numéro et les conséquences du défaut de paiement sont précisées dans le tarif ou la description du service. Si la période payée a pris fin et que le numéro n'a pas été renouvelé, l'Abonné peut restaurer le numéro dans un délai de 25 (vingt-cinq) jours calendaires en payant son renouvellement. À l'expiration de ce délai, le numéro est libéré et peut être attribué à d'autres personnes ; la restauration d'un tel numéro n'est pas garantie.
7.8. Le Prestataire ne garantit pas que chaque numéro puisse être porté vers un autre opérateur. La possibilité et les modalités de portabilité sont déterminées par les règles et conditions techniques applicables.
7.9. L'Abonné ne doit pas utiliser les services à des fins de fraude, d'usurpation d'identifiants d'appelant à des fins illicites, de contournement illicite des restrictions des opérateurs, d'appels massifs non sollicités ou de toute autre action contraire à la loi ou aux droits des tiers.
8.1. Le standard téléphonique cloud (Cloud PBX) peut comprendre des postes internes, des menus vocaux, des files d'attente d'appels, le renvoi d'appels, l'enregistrement des appels, des journaux d'appels, des statistiques et des intégrations dans la limite du tarif choisi.
8.2. La liste des fonctionnalités, les limites d'utilisateurs, le volume de stockage des enregistrements, les durées de conservation des données et le prix des fonctionnalités supplémentaires sont déterminés par la description du service et le tarif.
8.3. L'Abonné détermine lui-même les finalités licites de l'enregistrement des appels, informe les autres participants à la conversation et obtient les consentements nécessaires lorsque la loi applicable l'exige.
8.4. L'Abonné est responsable de la licéité du contenu des conversations, du traitement des données à caractère personnel, de l'accès aux enregistrements et de la transmission des enregistrements à des tiers dans le cadre de sa responsabilité en tant que personne déterminant les finalités et les moyens du traitement concerné.
8.5. Le Prestataire traite les données nécessaires à la fourniture et à la protection du service conformément à la loi applicable et à la Politique de confidentialité.
8.6. L'Abonné exporte lui-même les enregistrements, journaux et autres données importants avant la fin du service, lorsqu'une telle option est prévue. La période pendant laquelle les données restent disponibles après la fin du service est précisée dans la description du service ou dans la Politique de confidentialité.
8.7. La suppression des données, les durées de conservation et la conservation obligatoire des informations sont régies par la loi applicable et les conditions de traitement des données correspondantes.
8.8. Dans les juridictions où la loi applicable exige le consentement de tous les participants à une conversation pour son enregistrement (Two-Party / All-Party Consent), l'Abonné s'engage à activer une notification vocale automatique dans les paramètres du standard téléphonique cloud (Cloud PBX) ou à obtenir le consentement exprès et préalable de tous les participants à l'appel avant le début de l'enregistrement. Le Prestataire décline toute responsabilité pour tout enregistrement non autorisé de conversations effectué par l'Abonné.
9.1. Les services SMS sont fournis pour l'envoi et, lorsque cela est prévu, la réception de messages via les réseaux et opérateurs disponibles.
9.2. La remise des SMS n'est pas garantie dans tous les cas et peut dépendre de l'opérateur du destinataire, du pays de destination, des filtres anti-spam, des restrictions applicables à l'expéditeur et d'autres facteurs.
9.3. L'Abonné doit disposer d'une base légale pour l'envoi de messages et respecter les exigences applicables en matière de publicité, de consentement des destinataires, de protection des données à caractère personnel et de lutte contre le spam.
9.4. Il est interdit d'utiliser les SMS à des fins de fraude, d'hameçonnage (phishing), de publicité illicite, de diffusion de liens malveillants, de menaces ou à toute autre fin interdite par la loi.
9.5. L'accès à l'API et aux intégrations est régi par la documentation technique, les limites de requêtes, les clés d'accès et les conditions du tarif choisi.
9.6. L'Abonné est tenu de conserver les clés API en sécurité, d'empêcher tout accès non autorisé et de respecter les restrictions d'utilisation établies.
9.7. Le Prestataire peut restreindre temporairement l'API ou les SMS lorsqu'il détecte des signes d'abus, un dépassement des limites, une menace pour l'infrastructure ou une violation des exigences légales.
9.8. Les services logiciels supplémentaires sont fournis dans les limites des fonctionnalités indiquées dans la description du produit concerné. Si une licence spéciale ou des conditions distinctes s'appliquent à un produit logiciel donné, elles s'appliquent conjointement avec la présente Offre dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions impératives de la loi.
10.1. Le service eSIM est fourni par l'intermédiaire de l'application mobile OnePhone et de l'Espace personnel pour les appareils mobiles compatibles et uniquement pour les pays, réseaux et forfaits tarifaires indiqués au moment de l'achat.
10.2. Avant l'achat, l'Abonné est tenu de prendre connaissance des informations relatives aux appareils pris en charge, aux pays de couverture, au volume de données, à la durée de validité du forfait, aux réseaux disponibles, aux restrictions et au prix.
10.3. La compatibilité de l'appareil dépend du modèle, de la version régionale, du logiciel, des restrictions du fabricant et de la disponibilité de la prise en charge de l'eSIM. La seule disponibilité de l'application mobile ne garantit pas la compatibilité d'un appareil donné.
10.4. L'Abonné vérifie lui-même la compatibilité de l'appareil avant le paiement. Si les informations de compatibilité étaient inexactes ou si le service ne correspond pas à sa description, les moyens de protection des droits de l'Abonné prévus par la loi et par la présente Offre s'appliquent.
10.5. L'activation de l'eSIM peut s'effectuer au moyen d'un code QR, de l'application, de l'installation automatique du profil ou de toute autre méthode prévue.
10.6. L'Abonné est tenu de suivre les instructions d'installation et d'activation du profil. La suppression du profil eSIM, la réinitialisation des paramètres de l'appareil ou le transfert du profil vers un autre appareil peuvent entraîner la perte de la possibilité de le réutiliser, sauf disposition contraire expresse des conditions du forfait concerné.
10.7. Avant d'installer ou de supprimer le profil, il est recommandé à l'Abonné de prendre connaissance des conditions de réinstallation, de réactivation et de transfert de l'eSIM.
10.8. Les conditions relatives au début du forfait, à sa durée, au volume de données, aux limitations de débit et aux possibilités de recharge sont indiquées au moment de l'achat. Si le début de la période de validité dépend de l'installation du profil, de la connexion à un réseau pris en charge ou de la première utilisation, cela doit être clairement indiqué avant le paiement.
10.9. Le débit, la couverture et la qualité de la transmission de données mobiles dépendent du réseau local, des opérateurs partenaires, de la localisation, de la charge du réseau, de l'appareil et d'autres circonstances techniques. Le Prestataire ne garantit pas une qualité de connexion identique en tout point de la zone de couverture.
10.10. Si une eSIM ou un forfait de données est fourni par l'intermédiaire d'un opérateur ou fournisseur tiers, le Prestataire l'indique dans la description du service dans la mesure nécessaire à l'information de l'utilisateur. Les conditions d'utilisation du réseau du partenaire concerné s'appliquent en outre, à condition qu'elles aient été dûment portées à la connaissance de l'Abonné.
10.11. Une eSIM uniquement données ne permet pas de passer des appels vocaux ordinaires ni d'envoyer des SMS, sauf si ces fonctionnalités sont expressément indiquées dans la description du forfait.
10.12. Le service eSIM peut être restreint dans certains pays, réseaux ou sur certains appareils pour des raisons techniques, contractuelles ou juridiques. Les restrictions importantes doivent être indiquées dans la description du service avant l'achat.
10.13. L'Abonné reconnaît et accepte que le service eSIM est un produit numérique dont l'accès est fourni immédiatement. En acceptant les conditions de la présente Offre et en effectuant le paiement, l'Abonné donne son consentement exprès au commencement de la fourniture des services avant l'expiration des délais légaux de rétractation. À compter de l'activation du profil eSIM, de la première connexion au réseau ou du début de la consommation de données, le service est réputé effectivement fourni dans la mesure correspondante et les obligations du Prestataire sont réputées partiellement ou intégralement exécutées ; en conséquence, le prix du service effectivement fourni (y compris les forfaits activés) n'est pas remboursable, sauf en cas de dysfonctionnement technique confirmé du côté du Prestataire ayant rendu impossible l'utilisation du service.
11.1. Le prix des services est déterminé par les tarifs publiés sur le site web, dans l'application ou affichés dans la commande avant sa confirmation.
11.2. Avant le paiement, l'Abonné reçoit des informations sur le prix du service choisi, la devise de règlement, les restrictions importantes, les paiements récurrents applicables et les frais supplémentaires, s'ils sont connus du Prestataire.
11.3. Pour les services facturés à l'usage, le prix peut dépendre de la destination de l'appel, de la durée de la connexion, du pays, du type de numéro, du nombre de messages, du volume de données ou d'autres paramètres prévus par le tarif.
11.4. Si un service prévoit des frais récurrents, les conditions relatives à la période de facturation, au renouvellement et au prélèvement doivent être indiquées avant la passation de la commande.
11.5. Si un tarif prévoit un renouvellement automatique, l'Abonné est informé, avant de passer la commande, de la périodicité, du montant ou de sa méthode de détermination, des conditions d'annulation et de la date du prochain prélèvement. Lors du renouvellement automatique, le paiement est d'abord débité du solde de l'Espace personnel et, si le solde est insuffisant, de la carte bancaire enregistrée, à condition que l'Abonné ait consenti à son enregistrement conformément à l'article 12.11.
11.6. Si le prix dépend du taux de change, des taxes, des commissions des établissements de paiement ou des tarifs d'opérateurs tiers, la méthode de détermination du montant correspondant est communiquée avant le paiement dans la mesure exigée par la loi.
11.7. Le Prestataire peut fixer des tarifs différents selon les pays, les destinations, les types de numéros, les forfaits, les catégories de clients et les moyens de paiement.
11.8. Les modifications tarifaires s'appliquent aux commandes futures à compter de la date d'entrée en vigueur des modifications. Pour les services déjà payés, les conditions d'une éventuelle modification de prix sont déterminées par les conditions de la commande concernée et les dispositions impératives de la loi. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement, sauf si la loi applicable le permet.
11.9. Si une modification tarifaire est prévue pour un service en cours, l'Abonné en est informé selon les modalités et dans les délais prévus par la loi et par les conditions du service concerné.
11.10. En cas de divergence entre une description publicitaire et une commande confirmée, le Prestataire tient compte des circonstances dans lesquelles la commande a été passée et applique les dispositions impératives de la loi. Toute ambiguïté dans les conditions essentielles ne saurait être interprétée arbitrairement au détriment du consommateur.
11.11. Tous les tarifs et prix des services indiqués sur le site web et dans l'application mobile, sauf mention contraire expresse sur l'écran de paiement, incluent toutes les taxes et redevances applicables au taux de la juridiction d'immatriculation du Prestataire concerné (LLC «ONEVOIPLANET» ou ONELINK PLANET LLC). Si la loi applicable du pays où se trouve l'Abonné exige que des taxes locales (notamment VAT, Sales Tax) soient retenues ou payées directement par le Prestataire, ces taxes et redevances, lorsque cela est techniquement possible, sont affichées et calculées lors de la validation de la commande, avant le paiement. L'Abonné est seul responsable du respect de la législation fiscale de son pays en ce qui concerne l'importation de services numériques lorsque l'obligation de payer ces taxes incombe à l'acheteur en vertu de la loi.
12.1. Le paiement est effectué par les moyens disponibles sur le site web ou dans l'application, notamment les cartes bancaires, les moyens de paiement électroniques et les autres moyens expressément proposés par le Prestataire.
12.2. Les paiements sont traités par la banque, l'établissement de paiement ou tout autre partenaire de paiement concerné. Lors de l'utilisation de ces services, leurs conditions supplémentaires peuvent s'appliquer.
12.3. Un service nécessitant un prépaiement est activé après confirmation du paiement réussi et réalisation des autres conditions techniques nécessaires, sauf si un autre délai est indiqué dans la commande.
12.4. Pour les services facturés à l'usage, les prélèvements sont effectués en fonction de la consommation réelle et du tarif en vigueur.
12.5. L'Abonné est tenu de vérifier l'exactitude du service, du tarif, du pays de destination et des autres paramètres choisis avant de confirmer le paiement.
12.6. Le Prestataire peut suspendre la fourniture d'un service nécessitant un prépaiement si la limite payée a été épuisée ou si le paiement n'a pas été reçu, sous réserve du respect des exigences applicables en matière de notification et de protection des droits de l'Abonné.
12.7. En cas d'erreur technique dans l'affichage du solde, la tarification ou le prélèvement, l'Abonné peut contacter l'assistance afin de faire vérifier les transactions. Les erreurs confirmées sont corrigées et les montants prélevés en trop sont remboursés ou recrédités sur le solde conformément aux règles applicables.
12.8. Si un paiement a été refusé, annulé ou contrepassé par l'établissement de paiement, le Prestataire peut s'abstenir d'activer le service concerné ou le suspendre après examen des circonstances et notification de l'Abonné, lorsque celle-ci est requise.
12.9. Le Prestataire ne retient pas des fonds remboursables en vertu de la loi au seul motif qu'ils ont été crédités sur le solde interne.
12.10. Les taxes, prélèvements obligatoires et commissions sont inclus dans le prix ou indiqués séparément avant le paiement conformément à la loi applicable.
12.11. Enregistrement de la carte de paiement et prélèvements automatiques
12.11.1. Lors d'un paiement par carte bancaire, l'Abonné peut consentir à l'enregistrement des données de paiement de la carte sous forme de jeton (le Prestataire ne conserve pas les données complètes de la carte) ainsi qu'aux prélèvements automatiques ultérieurs pour le renouvellement des services. Les paiements sont traités et le jeton est conservé par l'établissement de paiement (WayForPay ou Stripe, selon le moyen de paiement).
12.11.2. Le consentement est donné au moyen d'une case à cocher distincte sur la page de paiement. La case n'est pas cochée par défaut ; sans elle, les données de la carte ne sont pas enregistrées et aucun prélèvement automatique n'est effectué sur la carte.
12.11.3. Le montant du prélèvement automatique est égal au prix du service renouvelé selon le tarif en vigueur ; le prélèvement est effectué à la date de renouvellement du service. Le paiement est d'abord débité du solde de l'Espace personnel et, si le solde est insuffisant, de la carte enregistrée.
12.11.4. L'Abonné peut retirer son consentement à tout moment en supprimant la carte dans l'Espace personnel (rubrique « Finances → Moyens de paiement »), en désactivant le renouvellement automatique du service (rubrique « Abonnements ») ou en contactant le service d'assistance à l'adresse support@onevoiplanet.com. Après le retrait du consentement, les prélèvements automatiques sur la carte cessent.
12.11.5. Les fonds crédités sur le solde de l'Espace personnel sont destinés au paiement des services du Prestataire. Aucuns frais d'inactivité du compte ne sont facturés.
13.1. L'Abonné peut résilier un service ou cesser de l'utiliser selon les modalités prévues par l'interface, la description du service, la présente Offre et la loi applicable.
13.2. La résiliation d'un service ne libère pas l'Abonné de l'obligation de payer les services effectivement fournis et les autres paiements légalement exigibles avant la fin du contrat.
13.3. Les remboursements sont effectués dans les cas prévus par la loi, par la présente Offre ou par les conditions de la commande concernée.
13.4. Les motifs d'une demande de remboursement peuvent notamment être :
• un prélèvement en double ou erroné ;
• le paiement d'un service qui n'a pas été fourni pour des raisons imputables au Prestataire ;
• une non-conformité substantielle du service à sa description ;
• un dysfonctionnement technique confirmé ayant empêché la fourniture du service payé ;
• l'annulation de la commande avant le début de la fourniture du service, lorsqu'un remboursement est prévu par la loi ou par les conditions de la commande ;
• d'autres motifs prévus par la loi applicable.
13.5. Si le service n'a pas été fourni ou n'a pas pu être utilisé pour des raisons imputables au Prestataire, la question du remboursement ou du recalcul est examinée en tenant compte de la durée de la défaillance, de l'étendue du service non fourni, des conditions du tarif et des exigences de la loi.
13.6. Si le service a été correctement fourni et utilisé par l'Abonné, le prix de la partie effectivement consommée peut ne pas être remboursable dans la mesure permise par la loi.
13.7. Le remboursement des forfaits eSIM n'est possible qu'avant l'activation du profil eSIM et/ou avant la première connexion au réseau de l'opérateur partenaire (selon l'événement qui survient en premier), à condition que l'absence de connexion ou l'impossibilité d'utilisation soit due à la faute du Prestataire. Si l'Abonné a activé l'eSIM, a commencé à utiliser des données, ou si l'impossibilité de fournir le service est due à l'incompatibilité de l'appareil de l'Abonné, dont l'Abonné a été averti avant l'achat, aucun remboursement n'est effectué.
13.8. Pour demander un remboursement, l'Abonné envoie une demande à support@onevoiplanet.com ou utilise la fonctionnalité correspondante du site web ou de l'application. La demande doit indiquer l'identifiant de la commande, la date de paiement, le service, le montant et le motif de la demande. Le Prestataire peut demander des informations supplémentaires raisonnablement nécessaires à la vérification de la demande, mais ne peut exiger de données excessives.
13.9. Le Prestataire examine la demande écrite de remboursement de l'Abonné dans un délai déterminé ne dépassant pas 14 (quatorze) jours calendaires à compter de sa réception. L'Abonné est informé par e-mail du résultat de l'examen et, en cas de refus, des motifs de celui-ci.
13.10. Un remboursement approuvé est effectué, dans la mesure du possible, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, sauf accord contraire avec l'Abonné et si la loi ne l'interdit pas. Le délai effectif de crédit peut dépendre de la banque ou du partenaire de paiement.
13.11. Si un service a été payé à l'avance et a pris fin avant la fin de la période payée, la partie non utilisée est remboursée dans les cas et dans la mesure prévus par la loi applicable, le tarif et les conditions de la commande.
13.12. La présente section ne limite pas les droits impératifs du consommateur de se rétracter du contrat, d'obtenir un remboursement, de déposer des réclamations ou d'exercer d'autres voies de recours légales.
13.13. Remboursements après le début de la fourniture des services
13.13.1. En commandant et en activant un service (notamment la connexion d'un numéro virtuel, l'activation d'un compte SIP, la configuration d'un standard téléphonique cloud (Cloud PBX), l'envoi de SMS, l'activation d'un forfait eSIM), l'Abonné consent au commencement de la fourniture des services avant l'expiration du délai légal de rétractation, lorsqu'un tel délai s'applique.
13.13.2. À compter de l'activation du service (mise à disposition de l'accès à un numéro virtuel, attribution de lignes SIP, premier appel, activation du profil eSIM), le service est réputé fourni dans la mesure correspondante.
13.13.3. Le prix de la partie effectivement fournie du service n'est pas remboursable. Cela ne limite pas le droit de l'Abonné à un remboursement ou à un recalcul dans les cas visés aux articles 13.4–13.5 et 13.11, ou dans les autres cas prévus par la loi.
13.13.4. Si un service a été payé mais n'a pas encore été activé ni mis à disposition pour utilisation, l'Abonné peut l'annuler et obtenir le remboursement du montant payé conformément aux articles 13.8–13.10.
14.1. L'Abonné a le droit :
• de recevoir des informations sur l'étendue, le prix, les restrictions et les modalités de fourniture des services commandés ;
• d'utiliser les services payés dans les conditions convenues ;
• de contacter l'assistance et de déposer des réclamations ;
• d'exiger la correction des erreurs de facturation confirmées ;
• de résilier les services et d'exiger un remboursement dans les cas prévus par la loi ;
• d'exercer les autres droits conférés par la loi applicable.
14.2. L'Abonné s'engage :
• à fournir des données exactes ;
• à payer les services commandés en temps voulu ;
• à utiliser les services de manière licite et conformément à leur destination ;
• à respecter les restrictions tarifaires, les limites techniques et les règles de sécurité ;
• à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;
• à ne pas tenter d'accès non autorisé, d'interférence avec le fonctionnement des systèmes ou de contournement des mécanismes de sécurité ;
• à ne pas utiliser les services à des fins de fraude, de spam, d'hameçonnage (phishing), d'appels ou de messages illicites ou d'autres actions illicites ;
• à garantir la licéité des contenus, messages et appels transmis au moyen de son compte.
15.1. Le Prestataire s'engage :
• à fournir les services conformément à la commande confirmée et aux conditions du Contrat ;
• à communiquer les tarifs applicables et les conditions essentielles avant la passation de la commande ;
• à mettre en œuvre des mesures raisonnables de protection des systèmes et des comptes ;
• à examiner les demandes de l'Abonné ;
• à corriger les erreurs de facturation confirmées ;
• à respecter les exigences applicables en matière de traitement des données à caractère personnel et de fourniture de services de communications électroniques ;
• à informer des modifications des conditions dans les cas et selon les modalités prévus par la loi et par la présente Offre.
15.2. Le Prestataire a le droit :
• de fixer des tarifs et des restrictions techniques conformément à la loi ;
• d'effectuer la maintenance technique et les mises à jour des systèmes ;
• de faire appel à des sous-traitants et partenaires ;
• de demander les informations nécessaires à l'exécution du contrat et au respect de la loi ;
• de restreindre ou de suspendre les services en présence de motifs prévus par la loi ou par le Contrat ;
• de cesser la fourniture de certains services selon les modalités établies par la loi et par la présente Offre.
15.3. Toute restriction ou cessation d'un service doit être proportionnée aux circonstances. Sauf si la notification est interdite par la loi ou créerait une menace pour la sécurité ou pour une enquête en matière de fraude, l'Abonné est informé du motif de la restriction et des moyens disponibles pour y remédier.
16.1. Un service peut être suspendu ou résilié à l'initiative de l'Abonné, d'un commun accord entre les parties, à l'expiration de sa durée ou pour d'autres motifs prévus par le Contrat et la loi applicable.
16.2. Le Prestataire peut restreindre temporairement un service en présence d'indices raisonnables de fraude, de menace pour la sécurité, de violation de la loi, de manquement substantiel aux conditions du Contrat ou de défaut de paiement d'un paiement obligatoire.
16.3. Si la restriction porte sur un manquement auquel il peut être remédié, l'Abonné se voit, dans la mesure du possible, offrir la possibilité d'y remédier avant la cessation du service.
16.4. Le Prestataire peut cesser la fourniture d'un service si sa poursuite est devenue illicite ou techniquement impossible, ou a été interrompue par le partenaire concerné, sous réserve du respect des obligations de notification et de remboursement prévues par la loi.
16.5. La clôture d'un compte n'annule pas les obligations de payer les services effectivement fournis, de traiter les réclamations, de rembourser les fonds et de respecter les exigences de la loi.
16.6. Après la cessation d'un service, l'accès à certaines fonctionnalités, à certains numéros, enregistrements, statistiques ou profils peut être perdu. Les conditions et durées de conservation des données doivent être précisées dans la description du service ou dans la Politique de confidentialité.
17.1. Il est interdit à l'Abonné d'utiliser les services :
• pour des actions contraires à la loi ;
• à des fins de fraude, de tromperie, d'hameçonnage (phishing) ou d'accès illicite à des données ;
• pour l'envoi de messages illicites ou non sollicités ;
• à des fins de menaces, de harcèlement, de collecte illicite de données à caractère personnel ou d'atteinte aux droits des tiers ;
• pour interférer avec le fonctionnement des réseaux, contourner les restrictions de sécurité ou accéder sans autorisation ;
• pour la revente des services, sauf si cette revente est autorisée par le Prestataire ;
• d'une manière qui crée une charge déraisonnable sur l'infrastructure ou une menace pour les autres utilisateurs.
17.2. En cas de détection d'une violation, le Prestataire peut demander des explications, restreindre la fonctionnalité concernée ou suspendre le service dans une mesure proportionnée.
17.3. Si nécessaire, le Prestataire peut transmettre des informations aux autorités compétentes dans les cas et selon les modalités prévus par la loi applicable.
18.1. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la loi applicable et à la Politique de confidentialité disponible à l'adresse https://onevoiplanet.com/fr/privacy-policy.
18.2. Aux fins de l'inscription, de l'exécution du Contrat, des règlements, de l'assistance technique, de la garantie de la sécurité et du respect de la loi, le Prestataire peut traiter les données nécessaires des Utilisateurs et des Abonnés.
18.3. Selon les services utilisés, les données peuvent comprendre les coordonnées, les informations relatives au compte, les informations de paiement, les journaux techniques, les données d'appels, les enregistrements d'appels lorsque la fonctionnalité correspondante est utilisée, les demandes adressées à l'assistance et les informations techniques sur l'appareil.
18.4. L'étendue, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées sont exposés dans la Politique de confidentialité.
18.5. L'Abonné qui utilise l'enregistrement des appels, les SMS, l'API ou d'autres fonctionnalités touchant aux données à caractère personnel de tiers est tenu de respecter les exigences applicables en matière de collecte, d'utilisation, de transmission et de conservation de ces données.
18.6. La présente Offre ne remplace pas les consentements ou notifications distincts qui peuvent être exigés par la loi pour certains types de traitement de données.
19.1. Les droits sur le site web, l'application, les logiciels, les interfaces, les marques, la documentation et les autres éléments de propriété intellectuelle appartiennent au Prestataire ou aux titulaires de droits concernés.
19.2. Pour la durée du Contrat, l'Abonné se voit accorder un droit limité, non exclusif et non cessible d'utiliser les fonctionnalités logicielles dans la mesure nécessaire pour bénéficier des services payés et conformément à leur destination.
19.3. Sauf autorisation contraire expresse de la loi ou du titulaire des droits, l'Abonné ne doit pas copier, modifier, décompiler, distribuer ou mettre à la disposition de tiers les composants logiciels au-delà de l'utilisation autorisée.
19.4. L'accès aux logiciels n'emporte pas transfert à l'Abonné des droits exclusifs sur ceux-ci.
20.1. Les parties sont responsables de la violation de leurs obligations conformément au Contrat et à la loi applicable.
20.2. Le Prestataire n'est pas responsable de l'impossibilité d'utiliser un service causée exclusivement par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les défaillances de réseaux tiers, le dysfonctionnement de l'équipement de l'Abonné, les coupures de courant, les restrictions des opérateurs locaux ou les actions des autorités publiques, sauf si une telle responsabilité lui est imposée par la loi.
20.3. Le Prestataire n'est pas exonéré de sa responsabilité pour ses propres actions, les manquements à ses obligations ou les actions des personnes auxquelles il fait appel, dans la mesure où une telle responsabilité est prévue par la loi.
20.4. L'Abonné est responsable de la licéité de son utilisation des services, du contenu de ses messages et appels, de la sécurité de ses identifiants et du respect des exigences applicables à ses activités.
20.5. Aucune disposition de la présente Offre n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris les droits impératifs des consommateurs.
20.6. En cas de défaillance, l'Abonné devrait, dans la mesure du possible, la signaler à l'assistance et fournir les informations nécessaires à la vérification. Cela ne prive pas l'Abonné des autres voies de recours prévues par la loi.
21.1. Les parties sont exonérées de leur responsabilité pour l'inexécution de leurs obligations dans la mesure où celle-ci est directement causée par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, si ces circonstances sont reconnues comme motif d'exonération de responsabilité en vertu de la loi applicable.
21.2. Ces circonstances peuvent comprendre les catastrophes naturelles, les opérations militaires, les pannes d'électricité ou de communications à grande échelle, les décisions contraignantes des autorités publiques et d'autres circonstances similaires.
21.3. La partie affectée par de telles circonstances prend des mesures raisonnables pour en atténuer les conséquences et, dans la mesure du possible, en informe l'autre partie.
21.4. La seule existence de circonstances échappant au contrôle n'annule pas l'obligation de rembourser un service qui n'a pas été fourni, lorsqu'un tel remboursement est prévu par la loi applicable ou par les conditions de la commande.
22.1. Les questions relatives au fonctionnement des services, à la facturation, aux paiements et aux remboursements doivent être adressées au service d'assistance.
22.2. Il est recommandé que la demande comporte le nom de l'Abonné, l'identifiant du compte ou de la commande, une description du problème et le mode de résolution souhaité. Les mots de passe, les données complètes de carte bancaire ou d'autres informations confidentielles excessives ne doivent pas être transmis.
22.3. Le Prestataire examine les réclamations dans les délais prévus par la loi applicable et, à défaut de délai spécifique, dans un délai raisonnable.
22.4. Les parties s'efforcent de régler les litiges par voie de négociation. Si un litige n'est pas réglé, chaque partie peut saisir la juridiction ou toute autre autorité compétente dans les cas prévus par la loi.
22.5. La loi applicable et la compétence juridictionnelle en matière de litiges sont déterminées en fonction du Prestataire ayant fourni le service au titre de la commande concernée :
22.5.1. Si le Prestataire au titre de la commande est LLC «ONEVOIPLANET», le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit matériel de l'Ukraine, et tous les litiges relèvent de la compétence des juridictions compétentes de l'Ukraine.
22.5.2. Si le Prestataire au titre de la commande est ONELINK PLANET LLC, le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État de Floride et au droit fédéral des États-Unis, et tous les litiges sont définitivement tranchés par un tribunal d'État ou fédéral du lieu d'établissement de ONELINK PLANET LLC dans l'État de Floride, États-Unis.
22.6. Aucune disposition de la présente Offre ne prive le consommateur du droit de saisir une juridiction ou une autorité publique lorsque ce droit lui est conféré par la loi applicable.
23.1. Le Prestataire peut modifier la présente Offre en cas de changements de la législation, des services, des processus techniques ou de l'organisation de l'activité.
23.2. La nouvelle version est publiée sur le site web ou dans l'application avec l'indication de sa date d'entrée en vigueur.
23.3. Les modifications s'appliquent aux nouvelles commandes à compter de la date d'entrée en vigueur. Pour les services en cours, les modifications s'appliquent compte tenu des conditions contractuelles, de la procédure de notification et des dispositions impératives de la loi.
23.4. Si une modification affecte de manière substantielle les droits de l'Abonné, le Prestataire en informe l'Abonné selon les modalités et dans les délais prévus par la loi ou par les conditions du service.
23.5. Si l'Abonné n'accepte pas les modifications, il peut mettre fin au service concerné selon les modalités établies par le Contrat et la loi applicable, tout en conservant le droit à un remboursement dans les cas prévus.
23.6. Les versions antérieures de l'Offre peuvent être conservées par le Prestataire afin d'attester des conditions en vigueur au cours de la période concernée.
24.1. Si une disposition de l'Offre est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
24.2. Si la description d'un service donné, un tarif ou un accord complémentaire établit des conditions particulières, celles-ci s'appliquent à ce service conjointement avec la présente Offre. En cas de contradiction, il est tenu compte de la nature du document, des conditions portées à la connaissance de l'Abonné et des dispositions impératives de la loi applicable.
24.3. La présente Offre n'annule pas les droits impératifs de l'Abonné établis par la loi.
24.4. Les documents, notifications et confirmations électroniques peuvent être utilisés comme preuve de la conclusion et de l'exécution du Contrat dans la mesure permise par la loi applicable.
24.5. L'Offre est publiée sur le site web https://onevoiplanet.com/ et/ou dans l'application mobile OnePhone. La date de la version en vigueur est indiquée au début du document.
24.6. L'Offre est publiée en ukrainien, en anglais et en russe. En cas de divergence entre les textes, la version ukrainienne prévaut pour les contrats conclus avec LLC «ONEVOIPLANET» et la version anglaise prévaut pour les contrats conclus avec ONELINK PLANET LLC.
LLC «ONEVOIPLANET» (ТОВ «ВАНВОІПЛЕНЕТ»)
Dénomination en anglais : LIMITED LIABILITY COMPANY «ONEVOIPLANET»
Directeur : Yevhen Volodymyrovych Protsenko
Code EDRPOU : 43509964
Numéro fiscal individuel (ІПН) : 435099604627
Assujettie à l'impôt sur les sociétés selon le régime général
Registre des opérateurs et fournisseurs de communications électroniques : décision de la Commission nationale de régulation des communications électroniques (НКРЗІ) n° 521 du 02.05.2023, numéro d'inscription 3168
Adresse : 49000, Ukraine, région de Dnipropetrovsk, Dnipro, rue Volodymyra Monomakha, 12
IBAN : UA763052990000026006025907817 auprès de JSC CB PrivatBank
E-mail : INFO@ONEVOIPLANET.COM
Téléphone : +380 68 989 88 88
ONELINK PLANET LLC
Adresse : 1445 Dolgner Pl, Ste 13, Sanford, FL 32771, United States
EIN : 61-2236261
E-mail : lawyer@onevoiplanet.com
Téléphone : +1 786 209 1854
Service d'assistance : support@onevoiplanet.com
Site web : https://onevoiplanet.com/
Application mobile : https://play.google.com/store/apps/details?id=com.onevoiplanet.onephone&hl=uk&pli=1 ; https://apps.apple.com/ua/app/onephone-esim-%D0%B4%D0%BB%D1%8F-%D0%BF%D0%BE%D0%B4%D0%BE%D1%80%D0%BE%D0%B6%D0%B5%D0%B9/id6474602616?l=uk.